Depuis début 2024, un changement majeur vient bouleverser le quotidien de nombreux salariés français. Il concerne l’un de leurs droits les plus fondamentaux : le congé payé. Suite à plusieurs décisions de justice européennes et françaises, la loi évolue enfin pour mieux respecter les droits des salariés malades. Si vous avez été en arrêt maladie ces dernières années, il est possible que vous ayez droit, rétroactivement, à des congés payés non perçus. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre, agir, et faire respecter vos droits en toute connaissance de cause.

01 | Contexte : pourquoi cette réforme était inévitable

Pendant longtemps, le droit français était en décalage avec le droit européen. En effet, jusqu’à début 2024, un salarié en arrêt maladie (non professionnel) ne pouvait pas acquérir de congés payés durant la période d’arrêt, contrairement à un arrêt lié à un accident du travail. Or, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé cette distinction contraire au droit au repos payé garanti par la directive européenne de 2003. La situation a persisté pendant des années jusqu’à l’onde de choc provoquée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation en septembre 2023. Les magistrats français ont tranché : il faut se conformer au droit européen. À titre personnel, j’ai vu plusieurs collègues littéralement émus en apprenant que leurs droits seraient enfin reconnus.

02 | Ce que change concrètement la loi congés payés arrêt maladie rétroactif 2024

Depuis la publication de la loi en mars 2024, les règles ont été modifiées pour que toute période d’arrêt maladie donne droit à des congés payés, même si l’origine de la maladie n’est pas professionnelle. Désormais, chaque jour d’arrêt est compté comme du travail effectif dans le calcul des congés. La méthode de calcul s’applique aux congés acquis à compter du 1er décembre 2009. Oui, vous avez bien lu : la loi s’applique rétroactivement, parfois jusqu’à 15 ans en arrière, si vous êtes dans certaines situations. C’est une avancée sociale majeure et tant attendue par les juristes et les salariés.

03 | Rétroactivité : qui est concerné et dans quelles conditions ?

La loi prévoit un effet rétroactif, mais ce n’est pas un droit automatique pour tous. Concrètement, peuvent prétendre à une restitution de congés payés les salariés :

• Qui ont été en arrêt maladie (non professionnel) depuis le 1er décembre 2009
• Et qui n’ont pas pu bénéficier de la totalité de leurs congés à cause de cet arrêt

C’est une protection même pour les anciens salariés, pour peu qu’ils fassent leur demande dans les délais (jusqu’à fin 2026 dans certains cas). J’ai moi-même conseillé un cousin qui avait été en arrêt deux mois en 2017 : il a pu faire valoir ses droits et récupérer 9 jours de congés. Ça peut paraître peu, mais cela représente plus de 600 euros nets.

04 | Que faire si vous avez été en arrêt dans le passé ? Vos démarches

Premier réflexe : réunissez les documents qui prouvent vos anciens arrêts de travail (arrêt maladie, bulletins de salaire, courriers). Ensuite, adressez une demande écrite à votre entreprise pour faire reconstituer vos droits. Une simple lettre avec accusé de réception peut suffire. Si l’employeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez vous tourner vers l’inspection du travail ou même saisir le conseil de prud’hommes. Soyez méthodique et ne vous découragez pas. Une amie – caissière en grande distribution – a récupéré 14 jours de congés sur trois ans d’arrêts épars, qui lui avaient été refusés.

05 | Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ?

Les entreprises doivent désormais recalculer les congés des salariés malades, à la lumière de cette nouvelle législation. Cela implique souvent un examen rétroactif des dossiers RH, ce qui demande du temps… mais c’est une obligation légale. En cas de manquement, des recours juridiques sont tout à fait possibles. Les employeurs sont également tenus d’informer les salariés de leurs nouveaux droits. Certains grands groupes ont même envoyé des courriers proactifs à leurs employés pour leur signaler leurs droits reconstitués. Ce n’est pas encore la norme, mais cela témoigne d’un vrai changement de culture RH.

06 | Exemple concrets, cas pratiques et jurisprudences clés

Prenons deux cas concrets. Marc, agent administratif, avait été en arrêt maladie de mars 2019 à juin 2019. À l’époque, il n’avait acquis aucun jour de congé pendant cette période. Grâce à la loi congés payés arrêt maladie rétroactif 2024, il a pu reconstituer 5 jours de congé et les convertir en indemnité compensatrice. Deuxième exemple : Sophie, infirmière, a cumulé des petits arrêts à répétition. Résultat : 17 jours récupérés. Côté justice, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 est central : pour les magistrats, ne pas créditer les congés pendant un arrêt maladie enfreint le droit fondamental au repos rémunéré. Et cela a changé la donne.

Loi Congés Payés Arrêt Maladie Rétroactif 2024 : Tout ce qu’il faut savoir

Cette réforme était attendue depuis plus de 10 ans. Elle corrige une injustice majeure entre salariés selon l’origine de leur maladie. Si vous avez été en arrêt, je vous encourage vivement à vérifier vos droits. La loi congés payés arrêt maladie rétroactif 2024 n’est pas qu’une réforme : c’est une victoire juridique et humaine pour des milliers de travailleurs. Ne passez pas à côté.